Prélèvement à la source des revenus fonciers : le paiement se fait par acompte

Prélèvement à la source des revenus fonciers : le paiement se fait par acompte Les revenus fonciers ne peuvent être prélevés à la source par un tiers collecteur. Le paiement de l'impôt se fera par des acomptes mensuels ou trimestriels selon le choix du contribuable.

[Mis à jour le 9 janvier à 16h20] Depuis le 1er janvier 2019, la réforme du prélèvement à la source est mise en place. Les revenus fonciers ne peuvent être prélevés à la source par un tiers collecteur. L'administration a décidé que le règlement de l'impôt se ferait par des acomptes. C'est l'article 204 C du Code Général des impôts qui prévoit cette disposition.

Prélèvement à la source et acomptes 2019

En 2019, le montant des acomptes calculés par l'administration fiscale se fait sur votre déclaration de revenus de mai 2018 (revenus de 2017). C'est donc sur vos revenus fonciers nets de 2017 que le montant de l'acompte va être fixé pour ce début 2019. Ce montant sera valable jusqu'en août mais il sera réactualisé en septembre grâce la déclaration de revenus effectuée au mois de mai.  A tout moment, il est, par ailleurs, possible de signaler une forte variations ou un arrêt de perception de revenus fonciers à l'administration sur le site impots.gouv.fr

L'administration laisse le choix au contribuable d'opter pour un acompte mensuel ou trimestriel. Si le contribuable opte pour le prélèvement trimestriel, il doit le signaler à l'administration fiscale au plus tard au 1er octobre de l'année qui précède l'application de l'acompte trimestriel (en N pour N+1). L'acompte (mensuel ou trimestriel) est prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable au plus tard le 15 du mois.

Prélèvement à la source et société civile immobilière

Les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers par l'intermédiaire, par exemple, d'une société civile immobilière (SCI) ou d'une société civile de placement immobilier (SCPI) sont soumis au régime des acomptes comme un contribuable qui perçoit en direct des revenus fonciers.

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